conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité
Direction de la Séance
N°8
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 66 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.