conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité
Direction de la Séance
N°12
23 novembre 2004
(1ère lecture)
(n° 66 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.