conclusions commission des lois   Proposition de loi juridiction de proximité

Direction de la Séance

N°5 rect.

24 novembre 2004

(1ère lecture)

(n° 66 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE II (AVANT L’ARTICLE 3)

Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé.

 

Objet

Les auteurs de cet amendement se sont toujours opposés à la création de la nouvelle juridiction de proximité. Conformément à leurs craintes, l'installation des juges de proximité rencontre des difficultés majeures, tant au niveau du recrutement de ces juges que de la procédure devant ces juridictions. Il convient donc de supprimer le titre II de la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui institue cette juridiction de proximité.



NB :La rectification consiste en un changement de place (Article additionnel avant le chapitre II (avant l'article 8) à article additionnel avant le chapitre II (avant l'article 3)).