En séance

conclusions commission des lois   Proposition de loi juridiction de proximité

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 66 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après les mots :

connaît en matière civile

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire :

des actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Objet