conclusions commission des Affaires culturelles Proposition de loi Arbitres
Direction de la Séance
N°1
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 397 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TODESCHINI, LAGAUCHE, BODIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 1er
( Art. L. 223-3 du code du sport)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-3 du code du sport.
Objet
Il n'est pas opportun de fixer, aux termes de la loi, la nature du lien juridique existant entre la fédération et l'arbitre.