Proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux arbitres

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Rapport n° 397 (2005-2006) de M. Jean-François HUMBERT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 14 juin 2006

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• INTRODUCTION
  
  • I. L'ARBITRAGE SPORTIF EN FRANCE
    
    • A. L'ARBITRAGE SPORTIF EN FRANCE : DES POINTS COMMUNS ...
      
      • 1. Un lien étroit avec les fédérations sportives
        
      • 2. Une inquiétante diminution des effectifs
        
      • 3. La multiplication des incivilités
        
    • B. ... ET DES DIFFÉRENCES SELON LES DISCIPLINES ET LES NIVEAUX
      
      • 1. Une diversité de juges pour une diversité de sports
        
      • 2. Une diversité de juges pour une diversité de niveaux
        
      • 3. Une tentative de classification
        
        • a) Les arbitres bénévoles
          
        • b) Les arbitres indemnisés
          
        • c) Les arbitres « professionnels »
          
  • II. L'ÉTAT DU DROIT : UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE ET LACUNAIRE
    
    • A. UNE RÉGLEMENTATION LIMITÉE...
      
      • 1. Des textes réglementaires et administratifs lacunaires
        
        • a) La loi du 16 juillet 1984 et ses décrets d'application
          
        • b) La circulaire administrative et l'arrêté interministériel de 1994
          
      • 2. Les réglementations sportives
        
        • a) Les règlements fédéraux
          
        • b) Les « circulaires » fédérales
          
    • B. ... PROVOQUANT UNE IMPORTANTE INSÉCURITÉ JURIDIQUE EN MATIÈRE SOCIALE ET FISCALE
      
      • 1. Une gageure : déterminer le lien juridique unissant l'arbitre à sa fédération
        
        • a) Des solutions jurisprudentielles contradictoires
          
        • b) Des tendances doctrinales opposées
          
        • c) L'ambiguïté juridique fondamentale de la fonction arbitrale
          
      • 2. Le recours à la franchise : une solution pragmatique à la limite de la légalité
        
        • a) Le système de la franchise
          
        • b) Le traitement des sommes perçues au-delà de la franchise
          
  • III. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : JETER LES BASES D'UN VÉRITABLE STATUT DE L'ARBITRE
    
    • 1. Garantir l'indépendance « technique » de la fonction arbitrale
      
    • 2. Renforcer la protection pénale des arbitres
      
    • 3. Préciser le lien juridique unissant l'arbitre à sa fédération
      
    • 4. Définir un régime social et fiscal pérenne pour l'activité arbitrale
      
  • IV. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • Article 1er (articles L. 223-1 (nouveau), L. 223-2 (nouveau) et L. 223-3 (nouveau) du code du sport)
      Définition et protection de la pratique arbitrale
      
    • Article 2 (articles 92 et 93 du code général des impôts)
      Régime fiscal applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale
      
    • Article 3 (articles L. 311-3 et L. 241-16 (nouveau) du code de la sécurité sociale)
      Régime social applicable aux indemnités perçues par les arbitres et les juges au titre de leur activité arbitrale
      
    • Article 4 - Gage
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE