conclusions commission des Affaires culturelles Proposition de loi Arbitres
Direction de la Séance
N°3
20 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 397 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. TODESCHINI, LAGAUCHE, BODIN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir que des arbitres de ligue ou de district, très peu rémunérés au titre de cette fonction, ne pourront pas déduire leurs frais professionnels dès lors qu'ils bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).