En séance

conclusions commission des Affaires culturelles  Proposition de loi Arbitres

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 397 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 93 du code général des impôts, remplacer les mots :
à 35 fois du montant journalier prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale
par les mots :
à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code
II. Supprimer la seconde phrase du même texte.

Objet

1) Cet amendement justifie la prise en compte d'une annualisation, qui dans le précédent dispositif proposait une base de calcul journalière, sur une période de 11 mois, eu égard aux rythmes des compétitions et des périodes de trêves.
2) Cette phrase introduit une ambiguïté - dés lors qu'elle semble priver l'arbitre de la possibilité de déduire de ses rémunérations les frais afférents à l'exercice de sa mission - qu'il convient de supprimer. Le reste de l'alinéa se suffisant à lui même. Il convient, dans les mêmes termes que l'amendement relatif à la modification de l'article 3, de ne pas interdire à l'arbitre dont les sommes perçues  excèdent le forfait, d'être exonéré sur ces sommes qui le dépassent dès lors qu'elles sont des remboursements de frais professionnels.