conclusions commission des Affaires culturelles Proposition de loi Arbitres
Direction de la Séance
N°7
22 juin 2006
(1ère lecture)
(n° 397 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Le Gouvernement lève le gage.