Projet de loi Modernisation fonction publique
Direction de la Séance
N°2
13 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
CHAPITRE II (AVANT L'ARTICLE 7)
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A la fin de l'intitulé de ce chapitre, supprimer les mots :
des fonctionnaires