Projet de loi de modernisation de la fonction publique

Rapport n° 113 (2006-2007) de M. Hugues PORTELLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 décembre 2006

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. UNE FONCTION PUBLIQUE EN MÉTAMORPHOSE PROGRESSIVE
    
    • A. LE POIDS DES TRADITIONS
      
    • B. LA CONTRACTUALISATION DU DROIT
      
    • C. L'INFLUENCE DU DROIT EUROPÉEN
      
    • D. L'IMPACT DE LA LOLF
      
    • E. VERS UN DROIT PUBLIC DU TRAVAIL
      
  • II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
    
    • A. FAVORISER LA FORMATION ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS
      
      • 1. La recherche d'une formation professionnelle tout au long de la vie efficace et effective
        
      • 2. La valorisation de l'expérience professionnelle
        
    • B. DÉVELOPPER LES ÉCHANGES ENTRE ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ENTRE SECTEUR PUBLIC ET SECTEUR PRIVÉ
      
      • 1. L'extension des possibilités de mise à disposition en contrepartie d'une plus grande transparence
        
      • 2. Un nouvel équilibre en matière déontologique
        
      • 3. L'allègement des règles de cumul d'activités
        
    • C. FACILITER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
      
      • 1. L'assouplissement de règles statutaires
        
      • 2. La définition de l'action sociale et l'octroi d'un fondement législatif au financement de la protection sociale complémentaire
        
      • 3. Des dispositifs spécifiques à certains personnels
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER ET AMÉLIORER LA RÉFORME PROPOSÉE
    
    • A. PARACHEVER LA RÉFORME DE LA MISE À DISPOSITION
      
      • 1. Autoriser la mise à disposition à temps partagé de fonctionnaires de l'Etat
        
      • 2. Encadrer la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès d'organismes extérieurs aux administrations publiques
        
      • 3. Etendre le bénéfice de la réforme aux fonctions publiques territoriale et hospitalière
        
    • B. RENFORCER LE CONTRÔLE DU RESPECT DES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES
      
      • 1. Refuser la permission législative dans le cadre du délit de prise illégale d'intérêts
        
      • 2. Aménager la composition de la commission de déontologie
        
    • C. PRÉCISER CERTAINS DISPOSITIFS
      
      • 1. Garantir la prise en charge des frais de formation par l'employeur public dans le cadre du droit individuel à la formation
        
      • 2. Donner aux agents publics le temps de s'assurer de la viabilité de leur projet de création ou de reprise d'entreprise
        
      • 3. Garantir aux examinateurs spécialisés, qui ont corrigé ou évalué certaines épreuves d'un concours, leur participation à la délibération du jury
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Articles premier, premier bis et premier ter (nouveaux) (art. 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; art. 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit aux congés pour validation des acquis de l'expérience et pour bilan de compétences
    
  • Article 2 (art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Formation professionnelle tout au long de la vie - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Création de périodes de professionnalisation
    
  • Article 3 (titre VII du livre IX, art. L. 970-1 à L. 970-5 et L. 970-6 nouveau du code du travail) : Réécriture et modernisation des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des agents publics
    
  • Article L. 970-1 du code du travail : Champ d'application du titre VII du livre IX du code du travail
    
  • Article L. 970-2 du code du travail : Mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle tout au long de la vie - Dialogue social - Participation des agents aux actions de formation en tant que stagiaires ou formateurs
    
  • Article L. 970-3 du code du travail : Organismes chargés de la formation des agents publics
    
  • Article L. 970-4 du code du travail :Formation professionnelle mise en oeuvre par l'Etat et ses établissements publics
    
  • Article L. 970-5 du code du travail : Formation professionnelle mise en oeuvre pour les fonctionnaires hospitaliers
    
  • Article L. 970-6 (nouveau) du code du travail : Actions de formation à destination de personnes n'ayant pas la qualité d'agents publics
    
  • Article 3 bis (nouveau) (art. 14 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982) : Coordination
    
  • Article 4 (art. 23 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984) : Coordinations
    
  • Articles 5 et 6 (art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix » et l'avancement de grade
    
• CHAPITRE II : ADAPTATION DES RÈGLES DE LA MISE À DISPOSITION DES FONCTIONNAIRES
  
  • Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition
    
  • Article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Définition et conditions de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat
    
  • Article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Périmètre et remboursement de la mise à disposition des fonctionnaires de l'Etat
    
  • Article 43 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Mise à disposition de personnels de droit privé auprès de l'Etat et de ses établissements publics administratifs
    
  • Article 43 bis (nouveau) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Rapports annuels sur les mises à disposition
    
  • Article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Décret d'application
    
  • Article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Déplacement de dispositions relatives au détachement
    
  • Article 8 (art. 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Mises à disposition entre les trois fonctions publiques
    
  • Article 8 bis (nouveau) (art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques
    
  • Article 8 ter (nouveau) (art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques
    
  • Article 9 : Dispositions transitoires
    
• CHAPITRE III : RÈGLES DE DÉONTOLOGIE
  
  • Article 10 (art. 432-13 du code pénal) : Délit de prise illégale d'intérêts
    
  • Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) : Réforme de la commission de déontologie
    
  • Article 12 (art. L. 413-5, L. 413-7, L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche, art. 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 30 et 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 21 et 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Coordinations
    
• CHAPITRE IV : CUMUL D'ACTIVITÉS ET ENCOURAGEMENT À LA CRÉATION D'UNE ENTREPRISE
  
  • Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions
    
  • Article 14 (art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Droit au service à temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une entreprise
    
  • Article 15 (art. L. 123-2-2 nouveau du code de la sécurité sociale) : Application aux agents des organismes de protection sociale des nouvelles dispositions relatives au cumul d'activités
    
  • Article 16 (décret-loi du 29 octobre 1936, art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-20 du code de l'éducation) : Abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 - Suppression des règles de cumuls plus restrictives applicables aux agents à temps partiel - Maintien des régimes spécifiques de cumuls
    
  • Article 17 : Coordinations au sein du code du travail
    
  • Article 17 bis (nouveau) (chap. IX bis et art. 72-1 nouveaux de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Expérimentation d'un dispositif de cumul d'emplois à temps non complet dans les zones de revitalisation rurale pour les fonctionnaires de l'Etat
    
• CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 18 A (nouveau) (art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Définition de l'action sociale
    
  • Article 18 (art. 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Faciliter la création de commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps
    
  • Article 19 (art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Précisions sur l'organisation des concours
    
  • Articles 20 et 21 (art. 22 et 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Restructuration des corps de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
    
  • Articles additionnels après l'article 21 (art. 22 et 32-3 nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Restructuration des corps de catégorie C de la fonction publique hospitalière
    
  • Article 22 (art. 66 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) : Suppression de l'obligation d'extension de la protection fonctionnelle à tous les agents poursuivis pour les mêmes faits
    
  • Articles 22 bis et 22 ter (nouveaux) (art. L. 323-2 et L. 323-4-1 du code du travail) : Respect de l'obligation d'emploi de personnes handicapées par les centres de gestion et les collectivités territoriales
    
  • Article 23 (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Majoration de pension pour certains fonctionnaires handicapés
    
  • Article 24 (art. 46, 50-1 nouveau, 54, 58 et 90 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires) : Congé de présence parentale des militaires
    
  • Article 24 bis (nouveau) (art. L. 233-3 à L. 233-6 du code de justice administrative) : Elargissement des possibilités de recrutement dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, par la voie du tour extérieur, du détachement et de concours complémentaires
    
  • Article 24 ter (nouveau)
    (art. L. 114-24 du code de la mutualité)
    Régime juridique applicable à l'exercice par un fonctionnaire d'un mandat électif à temps plein auprès d'une mutuelle
    
  • Article 24 quater (nouveau) (art. 22 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Financement de la protection sociale complémentaire des agents par les employeurs publics
    
  • Article 24 quinquies (nouveau) (art. 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Instauration d'un temps partiel thérapeutique
    
  • Article 24 sexies (nouveau) (art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001) : Affiliation des agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte aux régimes spéciaux des fonctionnaires
    
  • Article 25 : Contrats à durée indéterminée dans quatre établissements publics gérant des musées nationaux
    
  • Article 26 (art. 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990) : Champ d'application et entrée en vigueur des dispositions du projet de loi
    
  • Article 27 (nouveau) (art. premier du code de l'industrie cinématographique) : Recrutement d'agents non titulaires sur des contrats à durée indéterminée par le Centre national de la cinématographie
    
  • Article 28 (nouveau) : Revalorisation statutaire au bénéfice des personnels de direction et d'enseignement de l'Ecole nationale de la magistrature
    
  • Article 29 (nouveau) : Extension de l'habilitation à codifier le droit de la fonction publique
    
• ANNEXES