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Projet de loi de modernisation de la fonction publique

 

II. LE PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE NOUVELLE ÉTAPE DANS LA MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le projet de loi de modernisation de la fonction publique comprenait 26 articles lors de son dépôt. Il en compte 42 à l'issue de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale.

Si les députés n'ont apporté que peu de modifications de fond aux dispositions qui leur étaient soumises, ils ont en revanche inséré dix-sept articles additionnels portant sur des sujets extrêmement divers, dont dix à l'initiative du Gouvernement. Un article a par ailleurs été supprimé.

Le Sénat est ainsi appelé à examiner un ensemble de mesures disparates qu'il est possible d'ordonner autour de trois thèmes : favoriser la formation et l'expérience professionnelle des agents ; développer les échanges entre administrations publiques et entre secteur public et secteur privé ; faciliter la gestion des ressources humaines.

A. FAVORISER LA FORMATION ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS

Les dispositions du chapitre premier du projet de loi tendent à favoriser la formation et l'expérience professionnelle des fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers. Elles sont pratiquement identiques à celles que le Sénat a déjà approuvées lors de l'examen du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.

1. La recherche d'une formation professionnelle tout au long de la vie efficace et effective

Le projet de loi prévoit l'extension aux fonctionnaires de l'Etat et hospitaliers de plusieurs dispositions déjà instaurées pour les salariés du secteur privé par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social1(*).

En premier lieu, le droit à la « formation professionnelle tout au long de la vie » est consacré.

En deuxième lieu, un droit individuel à la formation (DIF) est institué (articles 2 et 3). En fonction de son temps de travail, chaque agent obtiendra annuellement un droit individuel à la formation qu'il utilisera à sa demande, l'accord de son administration étant toutefois requis. L'Assemblée nationale a précisé que l'agent suivrait les actions de formation dans le cadre de son DIF sans préjudice de celles qui lui seraient imposées par les statuts particuliers.

L'administration participera au financement de la formation suivie. Le DIF pourra être exercé hors du temps de travail, une allocation de formation devant dans cette hypothèse être versée à l'agent par son employeur.

En troisième lieu, les fonctionnaires auront accès à des périodes de professionnalisation, tendant à favoriser le maintien dans l'emploi par des actions de formation (article 2).

Enfin, les fonctionnaires pourront désormais bénéficier de deux nouveaux congés lorsqu'ils s'engageront, soit dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE), soit à effectuer un bilan de compétences (articles 1er, 1er bis et 1er ter).

* 1 L'extension de ces dispositions aux fonctionnaires territoriaux est quant à elle prévue par le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale.