Projet de loi Modernisation fonction publique
Direction de la Séance
N°23
13 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du dernier alinéa (3°) du II du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après les mots :
agent non titulaire
insérer les mots :
de droit public