En séance

Projet de loi Modernisation fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )

AMENDEMENT

présenté par

M. PORTELLI

au nom de la commission des lois

Article 7

(Art. 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.