Projet de loi Modernisation fonction publique
Direction de la Séance
N°34
13 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 233-3 du code de justice administrative, après les mots :
dans un corps
insérer les mots :
ou cadre d'emplois