En séance

Projet de loi Modernisation fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )

AMENDEMENT

présenté par

M. PORTELLI

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le IV de cet article :

IV. L'article L. 233-6 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Dans le quatrième alinéa (1°), après les mots : « un corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois ».