Projet de loi Modernisation fonction publique
Direction de la Séance
N°38
13 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PORTELLI
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
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troisième
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dernier