Projet de loi Modernisation fonction publique
Direction de la Séance
N°54
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 3
(Art. L. 970-6 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 970-6 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent approuver cet article qui prévoit de faire bénéficier à des personnes qui n'ont pas le statut d'agents publics, des actions de formations s'agissant des entreprises délégataires de service public, par exemple, il semblerait plus approprié que les actions de formation soient financées par celles-ci et non par l'Etat.