En séance

Projet de loi Modernisation fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer les II et III de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement tiennent à souligner que ces alinéas font référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience et non à la validation des acquis de l'expérience. Il convient de souligner également que l'avancement « par appréciation de la valeur professionnelle » existe déjà.

Les modifications proposées sont donc loin de correspondre à une réforme d'ampleur en faveur de la formation des agents.