Projet de loi Modernisation fonction publique
Direction de la Séance
N°62
18 décembre 2006
(1ère lecture)
(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 13
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Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Objet
Le projet de loi prévoit qu'il sera désormais permis aux agents à temps incomplet travaillant au plus à mi-temps, de cumuler cette fonction avec une activité privée. On comprend que des agents qui ne sont pas à temps plein, comme les secrétaires de mairie de petites communes par exemple, puissent ainsi cumuler leur fonction publique avec une activité extérieure. En revanche, le projet de loi ouvre la possibilité à ce que des agents non-titulaires soient concernés. Dans ce cas précis, plutôt que de résorber l'emploi à temps partiel en embauchant ces agents à temps plein et en les titularisant, on compte sur le privé pour financer le complément. A terme, ce type de dispositions prépare l'éclatement de la fonction publique.