En séance

Projet de loi Modernisation fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de la commission des lois

présenté par

MM. COLLOMBAT, MAHÉAS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 423-13 du code pénal remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

Objet

Sous-amendement rétablissant le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions.