En séance

Projet de loi Modernisation fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 11 rect. de la commission des lois

présenté par

MM. MAHÉAS, COLLOMBAT, DOMEIZEL

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 après le mot :

rattaché

insérer les mots :

auprès du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale,

Objet

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale n'est doté ni de la personnalité morale ni d'un budget propre. Il est donc dans l'incapacité tant juridique que matérielle de rembourser les personnels qui sont mis à sa disposition notamment par le CNFPT.