En séance

Projet de loi Modernisation fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 12 rect. de la commission des lois

présenté par

Mmes PROCACCIA et TROENDLE

ARTICLE 8 TER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 12 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

... A titre transitoire et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être dérogé à la règle de remboursement prévue à l'article 49 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en cas de mise à disposition auprès d'une administration de l'Etat.

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de permettre, à titre transitoire, de déroger, pendant une période de deux ans, à la règle du remboursement dans les cas de mise à disposition d'un fonctionnaire hospitalier auprès d'une administration de l'Etat, afin de laisser aux différentes administrations le temps de se mettre en conformité avec le nouveau dispositif.