En séance

Projet de loi Modernisation fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 440 (2005-2006) , 113 (2005-2006) )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de la commission des lois

présenté par

Mmes MATHON-POINAT, ASSASSI, BORVO COHEN-SEAT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

  Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 432-13 du code pénal remplacer les mots :

trois ans

par les mots :

cinq ans

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le délai d'interdiction de cinq ans d'exercer certaines activités après la cessation des fonctions constitue une réelle garantie contre la prise illégale d'intérêt et souhaitent par conséquent conserver le délai applicable actuellement.