Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°1
14 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. de BROISSIA
au nom de la Commission des Affaires culturelles
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
À la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, supprimer les mots :
, dans le respect des orientations générales de réutilisation des fréquences fixées dans le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique institué à l'article 99