En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  Il est créé un canal public de télévision mobile personnelle.

II. - L'augmentation des charges induites par la création de ce canal sera compensée à due concurrence par la création d'une taxe sur le chiffre d'affaire des personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de télévisions en ligne, de télévision mobile et de vidéo à la demande, telle que prévu par l'article ... (amendement n° 115).

Objet

Le présent amendement vise d'une part, à garantir la présence de contenus publics et d'intérêt général sur les canaux de télévision mobile et d'autre part, à étendre au secteur numérique le principe d'aide publique à la création et à la diffusion dans la mesure où les FAI sont de plus en plus diffuseurs d'une offre comparable à celle de l'offre télévisuelle, ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.