Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°112
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
La garantie de l'accessibilité et de la qualité de l'offre ne saurait incomber au téléspectateur. L'interopérabilité, garantie démocratique d'accessibilité à l'offre audiovisuelle, est de la responsabilité des industriels.