Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°115
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
I. - Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises dont l'activité est d'offrir un accès à une offre audio-visuelle en ligne est instituée.
II. - Le montant de cette taxe est de 0,5 % de leur chiffre d'affaires.
Objet
Dans la mesure où les Fournisseurs d'accès à internet (FAI) et les fournisseurs de vidéos à la demande (VOD) sont de plus en plus de véritables diffuseurs d'œuvres musicales et audiovisuelles, comparables aux télévisions, ils doivent participer à l'investissement dans la création culturelle.