Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°116
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. RALITE, RENAR et VOGUET, Mme DAVID
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« b sexies Les droits d'accès par location ou par vente aux services de communication au public en ligne sous forme de vidéo à la demande. »
Objet
Il s'agit ici d'inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5,5 %. Cet amendement est solidaire de l'amendement qui propose de soumettre les éditeurs de vidéo à la demande à une contribution au COSIP à 5,5 %. En effet, il ne serait pas juste ni viable économiquement que ceux-ci soient à la fois soumis à un taux de TVA à 19,6 % et à une contribution au COSIP à 5,5 %.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).