En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 39 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

M. KAROUTCHI et Mme MÉLOT

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le troisième alinéa du I de l'amendement n° 39.

Objet

L'amendement proposé vise à supprimer l'obligation, proposé par les rapporteurs de la Commission des Affaires économiques, pour les éditeurs de services de télévision mobile personnelle autorisés en application de l'article 30-1 de faire droit aux demandes de reprise par tout distributeur d'une offre de télévision mobile personnelle.

Cette obligation dite de must offer constitue une véritable expropriation des droits de ces éditeurs.