En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

AMENDEMENT

présenté par

M. de BROISSIA

au nom de la Commission des Affaires culturelles

Article 5

(Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Consulter le texte de l'article ^

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :

de l'article 30-1

insérer les mots :

, souscrive à des engagements particuliers en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne fixés par décret en Conseil d'Etat