En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 5 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

M. KAROUTCHI

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

Article 5

(Article additionnel après Art. 98 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Dans le deuxième alinéa de l'amendement n° 5, remplacer les mots :

d'un même distributeur de services

par les mots :

d'au moins un distributeur commun de services

Objet

Ce sous-amendement de précision vise à garantir la conformité du dispositif proposé par les deux commissions au droit communautaire.

Il ne parait pas prudent que le législateur impose aux éditeurs de télévision en mode numérique de se regrouper sur un seul et même distributeur de signaux satellitaires.