Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°122 rect. ter
21 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MÉLOT et M. Paul BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités des récepteurs de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition. »
Objet
Le projet de loi organise l'extinction généralisée de la diffusion terrestre analogique à compter du 31 mars 2008. Il importe que les consommateurs n'achètent par des téléviseurs qui seront très rapidement obsolètes. En conséquence, le présent amendement a pour objet d'imposer aux industriels et aux distributeurs d'électronique d'informer précisément les consommateurs des caractéristiques techniques des téléviseurs, et notamment de leur capacité à recevoir des signaux numériques en haute définition.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 vers un article additionnel après l'article 7).