Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°128
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. DESESSARD et Mme VOYNET
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le huitième alinéa (5°) de l'article 41-3 est ainsi rédigé :
« 5° Tout service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre qui dessert une zone géographique dont la population recensée est supérieur à dix millions d'habitants est regardé comme un service à caractère national, sauf si sa programmation comporte une obligation de 50% de programmes locaux en première diffusion ; »
Objet
Le fait d'être diffusé éventuellement via Internet ne doit pas entraîner pour une chaîne locale la classification en national.