Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°130
17 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD
Article 5
(Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :
et si l'extinction complète de leur diffusion par voie hertzienne en mode analogique intervient avant le 30 novembre 2011
Objet
Le bénéfice de cinq années supplémentaires d'autorisation, au détriment d'autres éditeurs, ne saurait s'appliquer à des chaînes qui n'auraient pas rempli l'objectif fixé pour l'extinction de l'analogique.