En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. DESESSARD

Article 5

(Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
Si l'extinction complète de la diffusion par voie hertzienne en mode analogique d'un service national de télévision préalablement autorisé sur le fondement de l'article 30 intervient avant le 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel...

Objet

L'octroi d'un droit d'usage d'une  ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision supplémentaire, par ailleurs contestable, se veut une mesure incitative pour accélérer le basculement vers le numérique. Cet octroi ne pourra être réellement incitatif qu'à la condition  qu'il soit lié à la condition du respect du calendrier.