En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 13 de la Commission des Affaires culturelles

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 13, après les mots :

il tient compte

insérer les mots :

des services déjà autorisés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et

Objet

Ce sous-amendement vise à ajouter parmi les critères d'autorisation de la TMP la prise en compte des chaînes actuelles de la télévision numérique terrestre, compte tenu de leur économie encore fragile.