Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°154
20 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et non-discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de confier au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au caractère équitable et homogène de l'exposition des services de télévision sur les offres des distributeurs, s'agissant en particulier de leur numérotation.
Compte tenu de l'importance de la question de la numérotation pour les chaînes, il est important d'inscrire cette question dans les missions générales du CSA.