Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°156
21 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 98-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré un article 98-2 ainsi rédigé :
« Art. 98-2. - Pour l'application de l'article 98-1, les moyens techniques et financiers sont mis en œuvre pour assurer, dans chaque zone concernée, la réception des déclinaisons régionales des programmes de la société nationale de programme mentionnée au 2° du I de l'article 44. »
Objet
Il convient de garantir un service antenne satellite pour les programmes régionaux de France 3 et la réception effective de ceux-ci par les téléspectateurs, au niveau de leur région.