Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°157
21 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 19 rect. de la Commission des Affaires culturelles
présenté par
Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17
Compléter le I de l'amendement n° 19 par une phrase ainsi rédigée :
Elle prévoit notamment une information des consommateurs sous forme d'étiquetage sur l'équipement des téléviseurs en adaptateur TNT et sur leur compatibilité avec la norme Mpeg-4.
Objet
Ce sous amendement de repli des amendements 79 et 80 vise à protéger le consommateur contre la vente de téléviseurs non équipés d'adaptateur TNT compatibles avec la norme Mpeg-4.