Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

N°158

21 novembre 2006

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 143 rect. bis de M. Ambroise DUPONT et les membres du Groupe UMP

présenté par

M. HÉRISSON

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 143 rectifié pour insérer un article additionnel après l'article 7 complétant l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 par une phrase ainsi rédigée :
 
"Ce rapport précise en particulier les droits et obligations des parties aux contrats de délégation de service public et les dispositions susceptibles de contribuer au respect du pluralisme culturel."