En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 154 du Gouvernement

présenté par

Mme MORIN-DESAILLY, M. NOGRIX

et les membres du Groupe Union centriste - UDF

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 154 par les mots :

, le cas échéant en définissant la catégorie homogène à laquelle ils appartiennent

Objet

L'amendement 154 du Gouvernement ne semble pas, dans la rédaction proposée, permettre aux opérateurs de la TNT de surmonter les difficultés ils sont confrontés actuellement.
En effet, dans le cadre des règlements de différends dont est saisi le CSA actuellement, l'embarras vient du fait que les défenseurs de la liberté d'entreprendre des opérateurs du câble et du satellite défendent que le CSA n'est pas investi d'un pouvoir réglementaire lui permettant de faire émerger une catégorie de services dans les bouquets, et en l'occurrence, celle des chaînes gratuites de la TNT, qui devraient être regroupées de manière "homogène" dans les plans de services des bouquets.
Tel est l'objet de ce sous-amendement.