Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°25
15 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 5
(Art. 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article 97 de la loi n° 86-1067 précitée, remplacer les mots:
en contrepartie des engagements complémentaires souscrits par ces éditeurs en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre
par les mots:
lorsque ces éditeurs ont souscrit des engagements complémentaires en matière de couverture du territoire en diffusion hertzienne terrestre et ont satisfait aux prescriptions de l'article 98-1