Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°29
15 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 5
(Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n°86-1067 précitée.