Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°33 rect.
20 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I de cet article, après les mots:
télévision mobile personnelle
insérer les mots:
, mode de diffusion par voie hertzienne, utilisant des ressources radioélectriques principalement dédiées à cet effet, de services de communication audiovisuelle accessibles en mobilité,