Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°38
15 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I de cet article, remplacer les mots :
de téléphonie mobile autorisés sur la base de l'article L. 33-1 du code des communications électroniques et des postes
par les mots:
exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément aux dispositions de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques,