Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°40
15 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. HÉRISSON et RETAILLEAU
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 13
(Art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Consulter le texte de l'article ^
Après le mot :
Sénat
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 30-8 de la loi n°86-1067 précitée :
sur le développement de la diffusion des services de télévision en haute définition et de services de télévision mobile personnelle et sur les modalités de mise en oeuvre des dispositions afférentes.