En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 5

(Art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 99 de la loi n° 86-1067 par les mots :

et qu'ils souscrivent à des obligations complémentaires en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et françaises, en particulier aux heures de grande écoute et en matière de contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, notamment de la production  indépendante à leur égard.

Objet

Les prorogations d'autorisations des services nationaux de télévision dits « historiques » constituent un avantage considérable pour leurs titulaires et une pratique anticoncurrentielle. Elles doivent donc être assorties d'obligations supplémentaires en termes de participation au développement de la création et des industries de programmes.