Projet de loi Télévision du futur
Direction de la Séance
N°48
16 novembre 2006
(1ère lecture)
(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
Article 5
(Art. 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
voie hertzienne terrestre en mode
remplacer le mot :
analogique
par le mot :
numérique
Objet
Il convient d'étendre l'obligation de service antenne satellite prévue pour les chaînes diffusées préalablement en hertzien analogique, aux chaînes gratuites de la TNT, ceci, afin de répondre aux exigences de service universel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).