En séance

Projet de loi Télévision du futur

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 467 (2005-2006) , 69 , 70)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGAUCHE et ASSOULINE, Mme BLANDIN, MM. BOCKEL, DAUGE et GUÉRINI, Mme TASCA, MM. TESTON, TROPEANO

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Article 5

(Art. 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 104 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Objet

Il n'est pas opportun d'accorder une nouvelle chaîne « bonus » aux opérateurs privés « historiques » qui se sont développés en mode analogique hertzien terrestre, ressource rare et gratuite, ce, alors même qu'ils ont déjà bénéficié d'un tel bonus, lors du démarrage de la TNT et que l'extinction de l'analogique ne leur cause aucun préjudice grave.